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Quelles assurances professionnelles pour les autoentrepreneurs ?

Il est important d’assurer son activité lorsqu’on est autoentrepreneur. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe une multitude d’assurances professionnelles pour les autoentrepreneurs. Quelles sont alors les assurances professionnelles pour les autoentrepreneurs ? Décryptage des assurances professionnelles de l’autoentrepreneur dans la suite de cet article.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle constitue une garantie importante pour les autoentrepreneurs. Bien que cette garantie ne soit pas obligatoire pour les autoentrepreneurs, elle permet cependant d’être couvert en cas de conflit ou de dommage subi par un tiers. En effet, en cas de saisie de la justice par un client insatisfait, les frais de justice peuvent s’avérer très élevés. Si un autoentrepreneur doit faire face à toutes ces dépenses, il est probable qu’il ruine son activité en peu de temps.

La responsabilité civile professionnelle est également un excellent moyen pour couvrir les préjudices ou les erreurs commises par l’autoentrepreneur envers ses clients. Toutefois l’assurance responsabilité civile professionnelle à des limites.

Elle ne couvre pas les dommages causés par une absence de qualification pour les professions de la santé.
Elle ne couvre pas non plus les dommages causés volontairement.

L’assurance décennale

Il s’agit d’une assurance professionnelle qui couvre les travaux de réparation 10 ans après la fin des travaux de manière officielle. Cette assurance est indispensable pour toutes les professionnelles du bâtiment. Il en est de même pour les prestataires soumis à un contrat de louage.

L’assurance décennale prend également en compte les travaux de réparation comme la toiture et les équipements de la construction. Pour qu’un dommage soit couvert par l’assurance décennale, il faut impérativement que le dommage rende la construction inhabitable.

Le prix d’assurance dépend de certains critères comme la nature et le secteur de l’activité de l’autoentrepreneur, la taille de son entreprise, son chiffre d’affaires annuel, son niveau d’expériences et ses compétences.

L’assurance multirisque professionnelle

C’est une assurance professionnelle qui est très adaptée pour l’autoentrepreneur. En effet, elle couvre le local professionnel en cas sinistres, de vol ou de vandalisme. Cette assurance prend aussi en compte le matériel professionnel ou les marchandises.

Dans la formule de l’assurance multirisque professionnelle, l’on propose des garanties de responsabilité civile professionnelle. Par contre, l’autoentrepreneur qui travaille dans son domicile ne verra pas son matériel professionnel couvert. Aussi, en cas de vol pendant un cambriolage à domicile, il ne sera pas indemnisé, car l’assurance multirisque habitation ne couvre pas ces cas. Pour résoudre tout cela, il est indispensable de souscrire à une assurance multirisque professionnelle.

L’assurance perte d’exploitation

Lorsque l’autoentrepreneur est victime de sinistre, c’est grâce à l’assurance multirisque qu’il sera indemnisé. Étant donné que le sinistre ralentit l’activité de l’entrepreneur et peut entraîner un arrêt momentané du travail, c’est là que l’assurance perte d’exploitation a toute sa valeur. Elle consiste à mettre en œuvre des méthodes pour que le chiffre d’affaires ne soit pas en baisse. L’assurance perte d’exploitation assure le maintien de la stabilité de l’activité de l’entrepreneur. Mais également de limiter l’impact du sinistre pour la continuité de l’entreprise.

L’assurance auto professionnelle

Cette assurance est aussi importante pour l’autoentrepreneur. Dans l’exercice de sa fonction, le professionnel est appelé à faire usage de voiture. Avec une garantie auto pro, l’entrepreneur bénéficie du même avantage que l’assurance auto classique.

Voilà les différentes assurances professionnelles pour autoentrepreneur. Il revient à chaque autoentrepreneur de choisir les assurances professionnelles en fonction à ses besoins et de son secteur d’activité.

Quelle assurance obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

En matière d’assurance, il y en a qui sont obligatoires et d’autres qui ne le sont pas. Étant donné que les auto-entrepreneurs jouissent d’un statut particulier, on se demande donc s’ils ont l’obligation de souscrire à une assurance. Tout ce que vous devez savoir à ce sujet se trouve dans cet article.

En ce qui concerne les contrats d’assurance, l’auto-entrepreneur n’a aucun statut particulier. Les règles qui s’appliquent à lui en matière d’assurance sont donc celles qui s’appliquent aux entreprises en général. Ainsi, pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle, souscrire une assurance peut être obligatoire pour le micro-entrepreneur.

L’assurance obligatoire est l’assurance responsabilité décennale. Cependant, elle n’est pas obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. L’obligation de cette assurance dépend essentiellement de l’activité menée.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette assurance obligatoire, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de votre fédération professionnelle.

Les activités concernées par l’assurance responsabilité décennale

Entre autres, les micro-entrepreneurs qui ont l’obligation de souscrire l’assurance responsabilité décennale sont ceux qui exercent :

les métiers de bâtiment, de construction et de travaux publics
les professions libérales (médecins, infirmiers, avocats, experts-comptables, agents d’assurances et autres)
les métiers en rapport avec l’automobile
les activités immobilières, notamment les agents et les indépendants
les métiers d’organisation d’activités sportives

Il faut ajouter que les agences de voyages et les agences de transports de marchandises ou de personnes sont aussi concernées.

En définitive, tous les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance. Cependant, il est recommandé à tous les auto-entrepreneurs de souscrire une assurance afin d’être couverts en cas de préjudice.

Les tarifs d’assurances pour les les autoentrepreneurs

En fonction du type de l’entreprise et des garanties qui ont été sélectionnées, les tarifs proposés pour les autoentrepreneurs varient. Cette assurance a pour principal objectif de prendre en charge un professionnel, dans le cas où il rencontre des problèmes concernant le matériel, des soucis d’ordre sanitaires ou encore des préoccupations concernant ses activités. Quels sont donc les tarifs de ces assurances pour autoentrepreneur ? Découvrez-les ici !

L’assurance autoentrepreneur en général

Il faut tout d’abord observer que l’autoentrepreneur constitue un type d’entreprise individuelle. Il s’agit donc d’une personne physique qui a la capacité d’exercer une activité libérale ou artisanale. En plus, cette activité peut être menée à titre complémentaire ou à titre principal. Toutefois, il y a des conditions à respecter afin de profiter des avantages de ce statut. En réalité, il y a certains plafonds en matière des chiffres d’affaires qu’il ne faudra pas dépasser.

En ce qui concerne par exemple les activités qui consistent à vendre des marchandises, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 170 000 €. Pour des activités dont le principal objectif est d’exercer certaines prestations de service, le revenu annuel est estimé à 70 000 €.

Pour bénéficier de cette assurance, il est nécessaire que l’autoentrepreneur observe les mêmes conditions. Bien sûr, il ne se trouve pas dans l’obligation de contracter une assurance professionnelle. Toutefois, il serait préférable qu’il le fasse.

Les différents tarifs des garanties de l’assurance autoentrepreneurs

Ce n’est pas parce que l’autoentrepreneur est une personne physique qu’il n’a pas les mêmes besoins qu’une entreprise. Ce dernier a donc la possibilité de souscrire à une telle assurance. Néanmoins, il devrait envisager de se tourner vers une assurance spécialement destinée pour le secteur d’activité dans lequel il entreprend. Généralement, les institutions qui proposent ce type d’assurance offrent des formules pour chaque chiffre d’affaires. Bien sûr, il faudra prendre en compte le secteur d’activité.

Pour en revenir aux garanties, l’autoentrepreneur devra effectuer son choix en fonction de ses besoins. Il pourra donc sélectionner :

La responsabilité civile professionnelle dont l’assurance s’élève entre 100 et 400 € l’année ;
La mutuelle autoentrepreneur, qui est estimée entre 200 et 600 € par an ;
La protection juridique professionnelle, dont la souscription s’élève entre 100 et 500 € l’année ;
L’assurance multirisque professionnelle, qui est estimée entre 400 et 800 € par an ;
L’assurance perte d’exploitation dont la hauteur se trouve entre 300 et 900 € l’année ;
L’assurance décennale autoentrepreneur qui varie entre 800 et 1500 € par an.

Tout autoentrepreneur en règle vis-à-vis des obligations liées à son statut peut donc souscrire à ce type d’assurance.

Comment souscrire à ce type d’assurance ?

Comme susmentionné, l’assurance autoentrepreneur n’est pas une obligation. Il s’agit en effet d’une recommandation. Elle pourrait être utile lorsque pour couvrir le professionnel lorsque certains dommages lui sont causés.

Pour pouvoir y souscrire, il sera nécessaire de prendre contact avec l’assureur. Ce dernier proposera plusieurs offres en fonction du secteur d’activité de l’autoentrepreneur. Si vous êtes autoentrepreneur et vous ne bénéficiez pas encore de cette assurance, vous aurez à remplir un formulaire et à demander un devis auprès de la compagnie d’assurances. Bien entendu, vous pouvez vous rapprocher directement de la compagnie ou aller sur son site internet pour cela.

Chômage et auto-entreprenariat

Les différentes dispositions administratives en vigueur ne permettent pas d’être toujours clairement fixé sur son statut social. Ainsi, il n’est toujours pas évident de savoir dans quel cas l’on ne bénéficie plus des allocations chômage, au risque d’être mis au pied du mur. Dans le cas des auto-entrepreneurs, il conviendrait de s’informer sur les différentes dispositions légales régissant ce statut, et leurs conséquences.


Le chômage et l’auto-entreprenariat

Selon les dernières dispositions légales en vigueur, il est possible de cumuler ses allocations chômages avec l’auto-entreprenariat. Il n’y aura comme condition, que le total de vos revenus, allocation chômage y compris, ne pourra être supérieur à la moyenne de votre salaire précèdent puisque le revenu moyen de votre dernière activité constitue la base de calcul de votre allocation chômage. À travers ces dispositifs sociaux, vous bénéficiez de l’allocation dite d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Mais il faudra veiller à maintenir son statut de demandeur d’emploi.

L’ARE vous permettra de garder intégralement votre allocation chômage si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous génère pas encore de revenus. Dans le cas contraire, l’allocation sera partielle. Plusieurs modèles de calculs existent selon votre type d’activité d’auto-entrepreneur. Il faut noter que la loi vous fait obligation de signaler votre activité d’auto-entrepreneur à Pôle Emploi, ainsi que le montant de vos revenus mensuels pour pouvoir bénéficier du cumul de revenus. Dans le cas où vous ne retireriez votre ARE, il sera transformé en Journées d’Indemnités Supplémentaires.

Dans la perspective où vous avez plus besoin de capital pour votre auto-entreprise que de revenus cumulés, le dispositif de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est ce qui vous conviendrait le mieux.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Si vous avez un projet de reprise d’entreprise ou d’auto-entreprise, l’ARCE vous permettra dans les faits de profiter de votre allocation chômage sous la forme d’un capital financier. Cela, pour amorcer votre activité d’entrepreneur. Votre entreprise sera ainsi jugée fiable, et bénéficiera de la confiance d’éventuels investisseurs ou partenaires professionnels.

C’est la raison d’être de l’ARCE. Son rôle est de vous fournir le capital de départ à votre activité pour garantir sa pérennité. Notez que l’ARCE équivaut à 45 % du total de votre allocation, dont il vous restait à bénéficier avant le début de votre entreprise. Il est important de souligner aussi qu’être bénéficiaire de l’ARE vous rend aussi toujours éligible à l’ARCE.

Le versement de l’ARCE se fait en deux temps. Vous aurez une partie du capital au lancement de votre entreprise. Elle correspondra à la moitié du capital total, dès lors que toutes les formalités seront complétées et que vous ne soyez plus demandeur d’emploi. La seconde partie du capital sera versée six mois après le début de l’activité à condition que votre activité d’auto-entrepreneur suive toujours son cours.

Si pour une raison une autre vos activités cessent, vous pourriez toujours demander à revenir au régime de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Bien entendu, le montant de l’ARCE précédemment perçu sera amputé de votre allocation chômage restante.

Quelle assurance maladie ?

À l’instar des autres professionnels indépendants, l’auto-entrepreneur est astreint à des cotisations, qui lui garantissent une protection sociale. En la matière, l’assurance maladie demeure l’une des protections sociales dont bénéficie l’auto-entrepreneur. Cependant, la nature de l’assurance maladie peut dépendre de son statut.

L’assurance maladie pour auto-entrepreneur : que faut-il retenir ?

Les cotisations de l’auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier de l’assurance maladie. Cette assurance qui est gérée par le Régime Social des Indépendants permet d’assurer à l’auto-entrepreneur ainsi qu’à sa famille, une couverture médicale. Cette couverture sociale est identique à celle des salariés.

L’assurance peut intervenir également en cas de grossesse ou d’adoption : il s’agit alors de l’assurance maternité. Aussi, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une couverture maladie universelle complémentaire, s’il s’avère que ses revenus sont faibles. Cette couverture peut également se muer en une aide afin de lui permettre de souscrire une assurance maladie complémentaire.

Quel régime d’assurance maladie selon le statut de l’auto-entrepreneur ?

En fonction du statut de l’auto entrepreneur, ce dernier peut dépendre soit du Régime Social des Indépendants, soit du régime auquel il était déjà affilié, sauf s’il avait émis une clause afin de choisir une option contraire.

Si vous êtes uniquement auto-entrepreneur

Lorsque vous êtes uniquement auto-entrepreneur, votre couverture sociale est la même que celle des autres travailleurs indépendants. Si vous exercez une activité qui relève du domaine artisanal, commercial ou encore libéral, c’est le régime général qui s’occupera de votre couverture médicale. Vos frais de santé sont couverts, et vous pouvez également bénéficier des indemnités journalières selon le cas.

Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et salarié à la fois, c’est au régime d’assurance maladie des travailleurs salariés que vous restez affilié. En outre, le remboursement de vos frais médicaux ainsi que le versement des indemnités journalières d’arrêt maladie seront assurés par la Sécurité Sociale.

Si vous êtes auto-entrepreneur et retraité

Lorsque vous êtes un auto-entrepreneur et à la retraite dans le même temps, c’est le régime auquel vous aviez souscrit au moment de votre retraite, qui s’occupe de la prise en charge de vos frais de santé. Au cas où cela aurait été mentionné lors de votre assurance, votre régime devrait également vous assurer le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

Si vous devenez mère ou père

Lorsque vous êtes une auto-entrepreneure, et que vous donnez naissance à votre enfant, vous pouvez profiter de l’assurance maternité, sous conditions de revenus. Aussi, lorsqu’il s’agit d’une adoption, vous bénéficiez des mêmes droits. Avant la naissance de votre enfant, vous pouvez également bénéficier d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

D’un autre côté, l’auto entrepreneur qui devient père se voit attribuer une indemnité journalière en cas de congé de paternité, dans un intervalle de quatre mois après la naissance de l’enfant.

Le cas de la Protection Universelle Maladie

La Protection Maladie Universelle (PMU) entrée en vigueur depuis 2016, permet aux personnes exerçant une activité stable, régulière et résidant en France, de bénéficier d’un droit à la prise en charge des frais de santé. Ce droit est valable sur toute la durée de leur vie, et constitue donc une assurance maladie de plus pour les auto-entrepreneurs.

l’assurance décennale indispensable dans le bâtiment

Êtes-vous un auto-entrepreneur exerçant dans les domaines du bâtiment ? Si oui, avez-vous déjà pensé à souscrire une assurance décennale avant d’entamer la construction d’un édifice ? Si tel n’est pas le cas, vous devriez y procéder le plus tôt possible. Ce type d’assurance vous protège contre d’éventuelles déconvenues qui pourraient toucher votre construction sur une période de dix ans.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Une assurance décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs vis-à-vis des professionnels en bâtiments ou des maîtres d’ouvrage en cas de dommages. Elle permet d’assurer une construction en cas de dommages pouvant affecter sa solidité ou la rendre impropre de quelque manière que ce soit et ce, pendant dix ans.

Lorsque vous construisez un bâtiment, vous êtes responsables de tous les dommages pouvant rendre l’édifice fragile, et qui peuvent survenir au cours des dix prochaines années et ce, dès l’ouverture de votre chantier. C’est donc là qu’intervient l’assurance décennale. Obligatoire, elle est très utile lorsque vous exercez le métier d’entrepreneur bâtiment.

L’assurance décennale est encore plus importante lorsque vous êtes à votre propre compte, car vous n’êtes pas couvert par une quelconque entreprise. Souscrire cette assurance lorsque vous êtes auto-entrepreneur vous permet de couvrir toutes les dépenses liées à un quelconque dommage.

Que couvre une assurance décennale ?

Une assurance décennale couvre des dommages certes, mais elle ne couvre pas tous les dommages.

Cette assurance ne couvre qu’un certain nombre de dommages pouvant affecter votre construction. Le premier type de dommages couvert par l’assurance décennale est celui pouvant compromettre la solidité de votre édifice. Cela peut être des fissures, des glissements de terrain ou des effondrements.

Le second type de dommages pris en compte par cette assurance est celui pouvant rendre le bâtiment impropre à l’utilisation. Dans ce cas, il peut s’agir de défaut d’étanchéité, de manque d’isolation, etc.

Vous pouvez également bénéficier de cette assurance lorsque les dommages survenus sont liés aux équipements indissociables du bâtiment. Cela peut concerner le carrelage ou le plafond.

Cependant, ces dommages ne sont pas pris en compte que lorsque le bâtiment est construit sur un terrain inadapté ou lorsque le problème concerne un défaut de conformité.

Il convient de préciser que les dommages liés à l’esthétique ne sont pas pris en compte.

Comment bénéficier de l’assurance décennale ?

Pour bénéficier de cette assurance, il faut avant tout y souscrire. Cependant, vous ne devez pas attendre le début des travaux avant de le faire. Votre bâtiment risque de ne pas être pris en compte. Si vous voulez donc jouir pleinement de l’assurance décennale, il vous faudra y souscrire avant même l’ouverture du chantier, c’est-à-dire tout juste après l’obtention du marché.

Ce type d’assurance ne s’applique qu’à des zones bien définies. Vous devez donc vous assurer que votre site de construction se trouve dans la zone définie.

De plus, ne perdez pas de vue que les prises en charge pour les dommages affectant un bâtiment sont assez élevées. Du coup, votre souscription sera bien sûr équivalente à l’importance de votre ouvrage.