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Cette pratique nécessite le respect de certaines obligations fiscales. L'administration française fixe des seuils d'exemption et des règles de déclaration spécifiques selon la valeur du don et le lien familial entre le donateur et le donataire.Les
Un pacte successoral exige la présence de tous les héritiers réservataires et son enregistrement auprès des services compétents. La saisie du tribunal judiciaire reste possible dans certaines situations pour contester les dispositions prises.